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Que se passe-t-il si la carte grise n’est pas modifiée ?

Lors de l’acquisition d’une voiture d’occasion, le nouveau propriétaire doit recevoir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom pendant un mois. Dans les 15 jours suivant la vente, le vendeur doit enregistrer le transfert du véhicule. Si ces conditions ne sont pas respectées, l’acheteur ainsi que le vendeur commettent une infraction et sont passibles de sanctions. En effet, une contravention de 4ème classe est sanctionnée pour non changement de carte grise.

Que dit la loi en matière de sanctions ?

Le nouveau propriétaire a un mois pour demander une nouvelle carte d’immatriculation en son nom à partir de la date de cession du véhicule déclarée par le vendeur. S’il échoue, il peut être sanctionné pour ne pas avoir changé sa carte d’immatriculation lors d’un contrôle routier. Il risque alors les amendes suivantes :

  • L’amende est fixée à 135 €.
  • L’amende minorée est de 90 €.
  • L’amende est majorée de 375 € (jusqu’à 750 €).
  • Une éventuelle immobilisation et mise en fourrière de la voiture
  • Aucune déduction de points

Le propriétaire antérieur de la voiture doit également signaler aux autorités le transfert du véhicule. Les transferts sont enregistrés en ligne au plus tard 15 jours après la vente ou le transfert. Le nouveau propriétaire doit recevoir un code de transfert. Si aucune déclaration de cession n’a été faite ou si la procédure est suivie dans un délai imparti, le vendeur est responsable d’une amende de 4ème classe :

  • L’amende est fixée à 135 €.
  • Puis minorée de 90 €.
  • Et est majorée de 375 € (jusqu’à 750 €)
  • Pas de retrait de points

Comment demander une carte grise pour un véhicule ?

La procédure administrative d’immatriculation d’un véhicule est mise en œuvre sur Internet avec le déploiement d’un nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV). Cela permet à l’usager de gagner du temps puisqu’il n’a pas à se déplacer dans les bureaux de la préfecture ou de la sous-direction. Pour modifier le titulaire d’une carte grise, il suffit d’accéder au site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Quelles sont les pièces justificatives suivantes vous sont demandées ?

  • Une pièce d’identité légitime
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750
  • Déclaration de transfert
  • L’ancien certificat d’immatriculation
  • Un justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois
  • Le permis de conduire du propriétaire de la voiture
  • L’attestation d’assurance de la voiture