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Quels sont les avantages et inconvénients de la carte grise de collection CGC ?

Qu’est-ce que la carte grise collection ?

Sachez que désormais, il n’est plus d’usage de parler de carte grise de collection (CGC), mais de certificat d’immatriculation de collection (CIC). Cette carte grise est réservée aux véhicules de collections, c’est-à-dire les véhicules de plus de 30 ans, qui ne sont plus fabriqués aujourd’hui, et qui n’ont subi aucune modification dans leurs caractéristiques.

Sachez aussi que le passage à la carte grise collection n’est absolument pas automatique et vous devez donc le faire de vous-même. Mais bien sûr, ce changement n’est pas obligatoire. C’est juste un moyen d’officialiser le passage de votre véhicule du statut d’objet d’usage à celui d’objet patrimonial.

Le passage au certificat d’immatriculation de collection implique aussi un certain nombre de changements qui peuvent être positifs ou négatifs. Nous vous en parlons plus bas.

Ces changements ont beaucoup évolué depuis 2009, quand le nouveau système d’immatriculation a été mis en place. Aujourd’hui, il est beaucoup plus intéressant de passer en immatriculation de collection. En effet, avant passer en immatriculation de collection signifiait que vous n’auriez plus le droit de rouler dans tous les départements, mais seulement dans les départements limitrophes, et vous deviez demander des autorisations préfectorales pour avoir le droit de vous déplacer hors de ces limites. Mais maintenant, ce n’est plus cas.

Les avantages du CIC ou (CGC)

  • Le contrôle technique

En passant de véhicule d’usage à véhicule de collection, la règle du contrôle technique change. En effet, une fois que votre véhicule passe en immatriculation de collection, le contrôle technique ne doit plus être effectué tous les deux ans, mais seulement tous les cinq ans. Cela est dû au fait qu’avec un véhicule de collection les kilomètres parcourus sont beaucoup moins élevés, rendant les contrôles moins fréquents. D’ailleurs, pour tous les véhicules qui ont été fabriqués avant 1960, le contrôle technique n’est plus obligatoire.

C’est pour cela que de nombreux propriétaires de véhicules ayant plus de 30 ans ont décidé de faire le changement de certificat d’immatriculation. Cela leur a facilité la vie.

Mais attention, il y a une petite subtilité dans cette règle des contrôles techniques. Si vous achetez une voiture qui a plus de 30 ans, et qu’elle a une carte grise normale, le contrôle technique effectué n’a une validité que de deux ans. Ce n’est qu’à partir du prochain contrôle technique passé en tant que véhicule de collection que celui-ci aura une durée de cinq ans.

  • Les restrictions géographiques

Depuis 2009, il n’y a plus de restriction géographique en ce qui concerne la circulation du véhicule que ce soit en France ou à l’étranger. Sur ce point, vous avez le même statut qu’un véhicule qui possède une carte grise normale.

  • La circulation dans les ZRC

Les ZRC sont les zones de circulation restreintes, dans lesquels vous devez posséder une des six vignettes Crit’Air pour vous déplacer. Ces zones sont au nombre de quatre à ce jour ; Paris, Lille, Strasbourg et Grenoble. Dans ces zones, les véhicules qui ne possèdent pas de vignettes (généralement les véhicules datant d’avant 1997) ne peuvent pas circuler, sauf le soir et le weekend. Donc, les véhicules qui ont plus de 30 ans ne le peuvent pas.

Mais, avec la carte grise collection, vous allez pouvoir circuler dans ces zones, car les interdictions y sont levées ! Contrairement à un véhicule de plus de 30 ans en carte grise normale ne pourra pas. Vous pourrez donc y circuler librement, sauf pendant les pics de pollution.

  • Les plaques d’immatriculation libres

Vous le savez peut-être, mais les plaques d’immatriculation des véhicules normaux doivent respecter les normes européennes en vigueur. Elles doivent posséder le format européen, la mention de la région et du département sur le droit, ainsi que la mention du pays sur la gauche. Mais lorsque vous possédez une carte grise de collection, vous avez la possibilité de choisir un format beaucoup plus libre pour la plaque d’immatriculation, que ce soit au niveau de la forme, des couleurs, ou des mentions.

  • Immatriculer les véhicules non importés en France

Pour les véhicules en immatriculation normale, vous devez respecter les normes de conformité européennes pour pouvoir importer un véhicule, ou encore une attestation de réception à titre isolé. Mais lorsque votre véhicule possède un certificat d’immatriculation de collection, vous pouvez importer un véhicule sans avoir besoin d’ériger un certificat de conformité. Il vous suffit simplement d’obtenir une attestation (nous vous en parlons plus bas). Vous allez ainsi pouvoir facilement immatriculer un véhicule qui n’a jamais été importé en France, comme c’est le cas pour de nombreux modèles américains ou japonais. Vous allez aussi pouvoir immatriculer des véhicules dont le constructeur a disparu (ne pouvant donc pas vous délivrer de CoC).

  • Fin du retrait de la carte grise en cas d’accident grave

Les véhicules de collection ne roulent pas beaucoup, et il est donc très rare de les voir impliqués dans un accident grave. Mais si jamais cela était le cas, grâce à leur statut d’objet patrimonial, elles sont protégées. Ainsi, vous ne pourrez pas perdre votre carte grise suite à un accident grave. Un expert ne pourra pas non plus engager de procédure VEI (véhicule économiquement irréparable). Vous pourrez donc procéder à des réparations. Mais malgré tout, une fois que vous aurez fini ces réparations, vous devrez passer un contrôle auprès d’un expert avant que votre véhicule ne soit remis en circulation.

  • Une assurance moins chère

Pour la plupart des anciens véhicules (plus de 25 ans, plus de 20 ans, voire même moins), la plupart des assurances proposent des assurances à des prix très intéressants. Mais lorsque vous possédez un véhicule de plus de 30 ans qui en plus possède un certificat d’immatriculation de collection, les frais d’assurance sont très faibles. Cela s’explique par le fait que la voiture ne parcoure que très peu de kilomètres, et donc prend beaucoup moins de risque. Bien sûr, il existe des exceptions si le véhicule a atteint un côté très élevé. Vous pouvez vous renseigner auprès d’organismes d’assurance.

Les inconvénients du CIC ou (CGC)

  • Une attestation à fournir

Pour toutes vos démarches officielles concernant votre véhicule, quand il possède une immatriculation de collection vous allez devoir ajouter une attestation prouvant le caractère de « collection » de ce dernier. C’est-à-dire que vous devrez fournir une attestation prouvant que votre véhicule remplit bien tous les critères pour entrer dans le statut d’objet patrimonial (plus de 30 ans, plus fabriqué, caractéristiques techniques, etc.). Vous pouvez obtenir cette attestation auprès du constructeur, ou auprès de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque).

  • Absence de la notion de vice caché

Quand vous achetez un véhicule de collection, vous n’avez pas la possibilité d’engager des poursuites contre le vendeur pour vice caché. En effet, étant donnée de son statut d’objet patrimonial, la notion de vice caché n’existe pas. Vous ne pouvez de plus pas vous attendre à la même fiabilité que pour un objet d’usage. Vous devez donc essayer d’être très vigilant lorsque vous achetez un véhicule de collection. Certains vendeurs profitent en effet de cela pour bien cacher certains vices du véhicule.

  • L’obligation de rester d’origine

Comme le véhicule de collection est vu comme un objet patrimonial, l’État exige que celui-ci ait un état qui se rapproche le plus possible de son état d’origine, lors de sa sortie. Vous allez bien sûr pouvoir effectuer quelques modifications pour moderniser le véhicule, en changeant par exemple le système électrique, ou en modernisant le système de climatisation si celui-ci était déjà présent à l’origine, mais vous ne pourrez par exemple pas changer le moteur pour un plus puissant, ou faire des changements au niveau du système de frein. De plus, tous les changements qui pourraient s’apparenter à du tunning sont aussi interdits. Sinon, le statut de collection sera perdu.

  • Impossibilité d’utiliser le véhicule de manière professionnelle

Une fois que votre véhicule est en immatriculation de collection, vous n’avez pas la possibilité de l’utiliser dans un but professionnel. Vous allez pouvoir vous en servir dans votre vie personnelle, mais vous ne pourrez pas l’utiliser dans un but lucratif. Par exemple, vous ne pourrez pas le louer à un particulier, ou même à des professionnels. Pour le faire, vous devez garder un certificat d’immatriculation normal. De plus, au niveau des assurances, vous devez faire attention car certaines d’entre elles peuvent être très pointilleuses et refuser que vous fassiez le trajet domicile-travail avec un véhicule de collection.

C’est aussi la même chose si vous décider de rénover un vieux fourgon Citroën pour en faire un food-truck ou quelque chose dans le même sens. Il faut qu’il soit en carte grise normale, sinon vous serez hors-la-loi.

De plus, les véhicules de transport de personnes qui sont passés en véhicules de collection n’ont plus le droit d’être utilisés à cet usage, sauf cas exceptionnels, par exemple pour se rendre à des manifestations historiques et commémoratives. Dans ce cas vous devez demander une autorisation.

Alors, soyez très prudent, car la législation ne précise pas quels sont les risques encourus, et les sanctions qui peuvent être mises en place en cas de non-respect de ces règles.

  • Pas de retour en arrière possible

Pour finir, l’un des derniers inconvénients du passage à la carte grise de collection est que celui-ci est définitif. Enfin, il existe un moyen de retourner à une carte grise normale, mais c’est quasiment impossible. Pour cela, vous pouvez faire une demande auprès des DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Ces demandes sont toujours rejetées quand elles concernent des véhicules de plus de 30 ans. Donc, à part en leur forçant la main en passant par une action en justice, il est impossible de revenir en arrière.

Donc avant de faire passer votre véhicule en immatriculation de collection, vous devez bien y réfléchir. Surtout si vous aviez pour projet d’en faire une utilisation professionnelle ou commerciale.

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