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Comment immatriculer un véhicule provenant d’Allemagne ?

Immatriculer un véhicule provenant d’Allemagne

Depuis que le Plan Préfecture Nouvelle Génération a été mis en place, et depuis que les services d’immatriculation en préfecture ont été fermés, il n’est plus possible d’effectuer une demande de carte grise pour les véhicules venant d’Allemagne, auprès des services régaliens.  Désormais, une immatriculation de véhicule provenant d’Allemagne, des Pays-Bas ou du Luxembourg doit se faire directement en ligne. Si vous n’avez pas la possibilité de le faire, vous pouvez toujours vous diriger vers des garages agréés par le ministère de l’Intérieur.  Dans cet article, vous allez trouver toutes les informations dont vous avez besoin pour faire immatriculer votre véhicule provenant d’Allemagne. 

Les certificats d’immatriculation pour les voitures achetées en Allemagne

Vous pouvez avoir de nombreuses raisons pour vous fournir un véhicule en Allemagne, que ce soit pour les prix parfois très intéressants, ou encore pour la réputation qu’ont les Allemands à être très respectueux et attentifs dans la construction de voitures. Mais peu importe vos raisons, dans tous les cas vous allez devoir effectuer des démarches administratives.  Tout d’abord, vous devez avoir que quand vous achetez une voiture en Allemagne, celle-ci est supprimée des registres d’immatriculation allemands, comme c’est le cas pour de nombreux autres pays. Les plaques d’immatriculation doivent donc être rendues au service d’immatriculation allemand. Vous allez donc devoir acheter des plaques de transit destinées à l’export, ou encore des plaques d’immatriculation provisoires (en demandant un certificat provisoire d’immatriculation), pour ramener le véhicule en France.  Ensuite, comme pour tous les véhicules, sachez que vous avez un délai légal de 30 jours pour faire immatriculer votre véhicule à partir de la date d’achat. Une fois le délai passé, vous risquez d’être verbalisé, par une amende de 4ème catégorie de 135 euros.  Alors, pour éviter cela, il est fortement conseillé de demander en amont, ou alors en même temps que l’achat du véhicule, un certificat s’immatriculation provisoire, afin de pouvoir vous déplacer en attendant de recevoir la carte grise définitive. 

Qu’est-ce qu’un véhicule d’occasion allemand ?

Pour qu’un véhicule soit considéré comme étant d’occasion, il faut que sa première immatriculation date de plus de 6 mois. Il faut aussi que la voiture ait parcouru plus de 6 000 kilomètres. Dans ce cas, vous ne devrez pas payer de TVA sur le véhicule, et vous pourrez obtenir le quitus fiscal gratuitement.  Mais attention, si le véhicule ne remplit que l’un des deux critères, alors vous allez devoir payer la TVA en France, même si vous achetez votre voiture dans un garage en Allemagne. Mais vous pouvez demander le remboursement de la TVA au garage allemand vous ayant vendu la voiture. 

Les documents à fournir pour immatriculer un véhicule allemand

Pour immatriculer un véhicule allemand, il faut un certain nombre de documents. Vous allez en recevoir certains directement par le vendeur, et vous allez devoir en demander d’autres. Voici la liste des documents obligatoire pour une demande d’immatriculation d’un véhicule allemand :
  • Le certificat d’immatriculation allemand (qui doit vous être fourni directement par le vendeur). Elle est constituée en deux parties : « Fahrzeugbrief », et « Fahrzeugschein ». 
  • Le certificat de conformité européen, que vous allez devoir demander auprès du constructeur 
  • Le quitus fiscal, que vous devez demander à votre centre d’impôt
  • La demande de certificat d’immatriculation
  • Le contrat de vente ou la facture d’achat à votre nom
  • Le contrôle technique de mois de 6 mois si votre véhicule est âgé de plus de 4 ans, et si le contrôle technique allemand a plus de 6 mois
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Une photocopie du permis de conduire en cours de validité
  • Une attestation d’assurance ou carte verte du véhicule
Attention, si vous faites vos démarches auprès d’un garage agréé, vous allez devoir ajouter le mandat d’immatriculation à tous ces documents. 

Combien coûte une carte grise pour une voiture venant d’Allemagne ? 

Le prix de la carte grise pour une voiture allemande va dépendre des caractéristiques techniques que vous allez pouvoir retrouver sur le certificat d’immatriculation allemand, ou sur le certificat de conformité.  Ensuite, le montant de la taxe fiscale va être calculé en fonction des mêmes caractéristiques que pour les véhicules français :
  • Date de la première immatriculation
  • Genre du véhicule
  • Type de carburation
  • Taux d’émission de CO2
  • Nombre de chevaux fiscaux
  • Département de résidence du propriétaire
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Quelles sont les changements pour faire votre carte grise en 2020 ?

Faire votre certificat d’immatriculation en 2020

Si vous avez envie de changer votre véhicule en 2020, vous allez devoir faire faire votre certificat d’immatriculation pour le véhicule, et cela peut très vite s’avérer cher. En plus, vous allez devoir prendre en compte la politique environnementale qui a été mise en place par l’état. En effet, celle-ci vous donne droit à des primes si vous optez pour un véhicule non polluant, mais en contrepartie, vous allez devoir payer des mallus écologiques sur les véhicules les plus polluants.

Tout d’abord, sachez que peu importe que vous achetiez un véhicule d’occasion ou neuf, vous allez devoir faire faire la carte grise. C’est une étape obligée lors de l’achat d’un véhicule. En effet, ce document est indispensable pour être en règle aux yeux de la loi.

Sur cette carte grise, vous retrouvez le numéro d’immatriculation du véhicule, les caractéristiques de ce dernier, le type d’énergie dont elle a besoin, et sa puissance fiscale. Vous y trouverez aussi bien sûr le nom du propriétaire (en l’occurrence vous). Le prix de cette carte grise peut changer en fonction des régions.

Avec la politique écologique, l’état a décidé de réduire fortement ces taxes régionales, voire même de les supprimer dans le cas d’un achat d’un véhicule peu polluant. Ainsi, vous pouvez vous retrouver avec une carte grise gratuite, ou à un prix nettement réduit. Et si vous vous trouvez dans une région un peu à la traîne à ce niveau, pas de panique, toutes les régions sont en train de s’aligner sur ce système.

De plus, les malus écologiques qui ont été mis en place et sont en train d’augmenter. Ainsi, grâce à toutes ces choses mises en place par le gouvernement, les énergies alternatives prennent une part de plus en plus importante sur le marché de l’énergie. De plus en plus de véhicules hybrides, ou entièrement électriques entrent en circulation sur le territoire français.

Augmentation du malus écologique sur les véhicules neufs

En 2020, de nouvelles grilles de malus écologique vont voir le jour. C’est la première fois que cela arrive, et cela peut créer une certaine confusion chez les acheteurs de véhicules.

Tout d’abord, rappelons que le malus écologique est une taxe qui est mise en place lors de la première mise en circulation du véhicule, dans le but de mener les particuliers à acheter des voitures moins polluantes. Vous l’aurez donc compris, plus le véhicule neuf est polluant, et plus la taxe de malus écologique sera élevée.

À partir du premier janvier 2020, la grille de taxe qui entrera en vigueur se basera sur la norme NEDC, comme c’était déjà le cas avant. Mais le seuil de déclenchement de cette taxe se durcit de plus en plus. Ce seuil était fixé à 120 grammes d’émission de CO2 par kilomètre en 2018, et était passé à 117 g/km en 2019. À partir de 2020, le seuil tombera de 7 grammes pour atteindre les 110 g/km. Les véhicules les plus polluants seront donc fortement touchés par cette taxe qui s’élèvera à 12 500 euros à partir de 173 g/km, alors qu’elle n’était que de 10 000 euros à partir de 191 g/km précédemment.

Et ensuite, à partir du premier mars 2020, la deuxième grille de malus écologique sera mise en place, c’est-à-dire lors de la mise en place du WLTP (Worldwide harmonized Light véhicles Test procedure). Il s’agit d’une procédure de test des voitures particulières et des utilitaires très légers qui a été harmonisée mondialement. Cette nouvelle norme se basera sur les essais concernant l’utilisation de carburant, l’autonomie électrique, ainsi que le rejet de CO2 et de particules polluantes. Cette norme a donc pour but de tendre vers des véhicules moins polluants. Elle va donc dans le sens de la politique écologique.

Cette mise en place des deux nouvelles grilles de malus écologique précède donc l’obligation européenne du WLTP qui se mettra en place seulement au premier janvier 2020. Toutes ces dates et toutes ces nouveautés peuvent mener le consommateur à se perdre. Mais quoi qu’il en soit, pour dire les choses plus simplement, sachez que ces malus écologiques vont toucher de plus en plus de véhicules. En effet, les estimations montrent que plus d’une voiture sur deux sera touchée par la nouvelle grille de malus écologique.

En ce qui concerne les constructeurs, cette norme les obligera en 2020 à faire tomber plus de 95% de leur production en dessous du seuil de 95 g/km. Et en 2020, l’intégralité des produits devront se conformer à la nouvelle norme européenne.

La taxe CO2 pour les véhicules d’occasion

La taxe CO2 sera appliquée sur tous les véhicules très polluants qui ont été mis en circulation à partir du 1er juin 2004. Également, ceux qui ont été achetés ou loués d’occasion (avec une option d’achat, ou pour une durée minimale de deux ans). Cette taxe va s’appliquer aussi bien que les véhicules personnels que sur les véhicules dédiés à plusieurs usages. La taxe sera calculée sur la base de la puissance fiscale du véhicule.

Et depuis maintenant le 1er juillet 2019, cette taxe s’applique aussi aux pick-up contenant au moins 5 places. Les véhicules utilisés pour l’exploitation des remontées mécaniques sur les pistes skiables ne seront pas touchés.

Rappelons que lors de la revente d’un véhicule d’occasion, il est obligatoire de remplir une déclaration de cession de manière à être en règle.

Comment obtenir facilement sa carte grise ?

Depuis novembre 2017, les démarches concernant votre carte grise se font directement en ligne sur le site du gouvernement. Il n’y a donc plus besoin de se déplacer dans la préfecture la plus proche comme c’était le cas avant.

Afin de créer votre dossier, vous allez devoir réunir un certain nombre d’éléments, notamment une pièce d’identité valable, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, un contrôle technique valide (de moins de 6 mois si votre véhicule a plus de 4 ans), etc.

Désormais, si vous souhaitez obtenir votre carte grise plus facilement, vous pouvez vous tourner vers un service habilité par le ministère de l’Intérieur. Ainsi, vous aurez droit à une assistance de qualité, et l’obtention de votre carte grise sera plus rapide.

 

 

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Quels sont les avantages et inconvénients de la carte grise de collection CGC ?

Qu’est-ce que la carte grise collection ?

Sachez que désormais, il n’est plus d’usage de parler de carte grise de collection (CGC), mais de certificat d’immatriculation de collection (CIC). Cette carte grise est réservée aux véhicules de collections, c’est-à-dire les véhicules de plus de 30 ans, qui ne sont plus fabriqués aujourd’hui, et qui n’ont subi aucune modification dans leurs caractéristiques.

Sachez aussi que le passage à la carte grise collection n’est absolument pas automatique et vous devez donc le faire de vous-même. Mais bien sûr, ce changement n’est pas obligatoire. C’est juste un moyen d’officialiser le passage de votre véhicule du statut d’objet d’usage à celui d’objet patrimonial.

Le passage au certificat d’immatriculation de collection implique aussi un certain nombre de changements qui peuvent être positifs ou négatifs. Nous vous en parlons plus bas.

Ces changements ont beaucoup évolué depuis 2009, quand le nouveau système d’immatriculation a été mis en place. Aujourd’hui, il est beaucoup plus intéressant de passer en immatriculation de collection. En effet, avant passer en immatriculation de collection signifiait que vous n’auriez plus le droit de rouler dans tous les départements, mais seulement dans les départements limitrophes, et vous deviez demander des autorisations préfectorales pour avoir le droit de vous déplacer hors de ces limites. Mais maintenant, ce n’est plus cas.

Les avantages du CIC ou (CGC)

  • Le contrôle technique

En passant de véhicule d’usage à véhicule de collection, la règle du contrôle technique change. En effet, une fois que votre véhicule passe en immatriculation de collection, le contrôle technique ne doit plus être effectué tous les deux ans, mais seulement tous les cinq ans. Cela est dû au fait qu’avec un véhicule de collection les kilomètres parcourus sont beaucoup moins élevés, rendant les contrôles moins fréquents. D’ailleurs, pour tous les véhicules qui ont été fabriqués avant 1960, le contrôle technique n’est plus obligatoire.

C’est pour cela que de nombreux propriétaires de véhicules ayant plus de 30 ans ont décidé de faire le changement de certificat d’immatriculation. Cela leur a facilité la vie.

Mais attention, il y a une petite subtilité dans cette règle des contrôles techniques. Si vous achetez une voiture qui a plus de 30 ans, et qu’elle a une carte grise normale, le contrôle technique effectué n’a une validité que de deux ans. Ce n’est qu’à partir du prochain contrôle technique passé en tant que véhicule de collection que celui-ci aura une durée de cinq ans.

  • Les restrictions géographiques

Depuis 2009, il n’y a plus de restriction géographique en ce qui concerne la circulation du véhicule que ce soit en France ou à l’étranger. Sur ce point, vous avez le même statut qu’un véhicule qui possède une carte grise normale.

  • La circulation dans les ZRC

Les ZRC sont les zones de circulation restreintes, dans lesquels vous devez posséder une des six vignettes Crit’Air pour vous déplacer. Ces zones sont au nombre de quatre à ce jour ; Paris, Lille, Strasbourg et Grenoble. Dans ces zones, les véhicules qui ne possèdent pas de vignettes (généralement les véhicules datant d’avant 1997) ne peuvent pas circuler, sauf le soir et le weekend. Donc, les véhicules qui ont plus de 30 ans ne le peuvent pas.

Mais, avec la carte grise collection, vous allez pouvoir circuler dans ces zones, car les interdictions y sont levées ! Contrairement à un véhicule de plus de 30 ans en carte grise normale ne pourra pas. Vous pourrez donc y circuler librement, sauf pendant les pics de pollution.

  • Les plaques d’immatriculation libres

Vous le savez peut-être, mais les plaques d’immatriculation des véhicules normaux doivent respecter les normes européennes en vigueur. Elles doivent posséder le format européen, la mention de la région et du département sur le droit, ainsi que la mention du pays sur la gauche. Mais lorsque vous possédez une carte grise de collection, vous avez la possibilité de choisir un format beaucoup plus libre pour la plaque d’immatriculation, que ce soit au niveau de la forme, des couleurs, ou des mentions.

  • Immatriculer les véhicules non importés en France

Pour les véhicules en immatriculation normale, vous devez respecter les normes de conformité européennes pour pouvoir importer un véhicule, ou encore une attestation de réception à titre isolé. Mais lorsque votre véhicule possède un certificat d’immatriculation de collection, vous pouvez importer un véhicule sans avoir besoin d’ériger un certificat de conformité. Il vous suffit simplement d’obtenir une attestation (nous vous en parlons plus bas). Vous allez ainsi pouvoir facilement immatriculer un véhicule qui n’a jamais été importé en France, comme c’est le cas pour de nombreux modèles américains ou japonais. Vous allez aussi pouvoir immatriculer des véhicules dont le constructeur a disparu (ne pouvant donc pas vous délivrer de CoC).

  • Fin du retrait de la carte grise en cas d’accident grave

Les véhicules de collection ne roulent pas beaucoup, et il est donc très rare de les voir impliqués dans un accident grave. Mais si jamais cela était le cas, grâce à leur statut d’objet patrimonial, elles sont protégées. Ainsi, vous ne pourrez pas perdre votre carte grise suite à un accident grave. Un expert ne pourra pas non plus engager de procédure VEI (véhicule économiquement irréparable). Vous pourrez donc procéder à des réparations. Mais malgré tout, une fois que vous aurez fini ces réparations, vous devrez passer un contrôle auprès d’un expert avant que votre véhicule ne soit remis en circulation.

  • Une assurance moins chère

Pour la plupart des anciens véhicules (plus de 25 ans, plus de 20 ans, voire même moins), la plupart des assurances proposent des assurances à des prix très intéressants. Mais lorsque vous possédez un véhicule de plus de 30 ans qui en plus possède un certificat d’immatriculation de collection, les frais d’assurance sont très faibles. Cela s’explique par le fait que la voiture ne parcoure que très peu de kilomètres, et donc prend beaucoup moins de risque. Bien sûr, il existe des exceptions si le véhicule a atteint un côté très élevé. Vous pouvez vous renseigner auprès d’organismes d’assurance.

Les inconvénients du CIC ou (CGC)

  • Une attestation à fournir

Pour toutes vos démarches officielles concernant votre véhicule, quand il possède une immatriculation de collection vous allez devoir ajouter une attestation prouvant le caractère de « collection » de ce dernier. C’est-à-dire que vous devrez fournir une attestation prouvant que votre véhicule remplit bien tous les critères pour entrer dans le statut d’objet patrimonial (plus de 30 ans, plus fabriqué, caractéristiques techniques, etc.). Vous pouvez obtenir cette attestation auprès du constructeur, ou auprès de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque).

  • Absence de la notion de vice caché

Quand vous achetez un véhicule de collection, vous n’avez pas la possibilité d’engager des poursuites contre le vendeur pour vice caché. En effet, étant donnée de son statut d’objet patrimonial, la notion de vice caché n’existe pas. Vous ne pouvez de plus pas vous attendre à la même fiabilité que pour un objet d’usage. Vous devez donc essayer d’être très vigilant lorsque vous achetez un véhicule de collection. Certains vendeurs profitent en effet de cela pour bien cacher certains vices du véhicule.

  • L’obligation de rester d’origine

Comme le véhicule de collection est vu comme un objet patrimonial, l’État exige que celui-ci ait un état qui se rapproche le plus possible de son état d’origine, lors de sa sortie. Vous allez bien sûr pouvoir effectuer quelques modifications pour moderniser le véhicule, en changeant par exemple le système électrique, ou en modernisant le système de climatisation si celui-ci était déjà présent à l’origine, mais vous ne pourrez par exemple pas changer le moteur pour un plus puissant, ou faire des changements au niveau du système de frein. De plus, tous les changements qui pourraient s’apparenter à du tunning sont aussi interdits. Sinon, le statut de collection sera perdu.

  • Impossibilité d’utiliser le véhicule de manière professionnelle

Une fois que votre véhicule est en immatriculation de collection, vous n’avez pas la possibilité de l’utiliser dans un but professionnel. Vous allez pouvoir vous en servir dans votre vie personnelle, mais vous ne pourrez pas l’utiliser dans un but lucratif. Par exemple, vous ne pourrez pas le louer à un particulier, ou même à des professionnels. Pour le faire, vous devez garder un certificat d’immatriculation normal. De plus, au niveau des assurances, vous devez faire attention car certaines d’entre elles peuvent être très pointilleuses et refuser que vous fassiez le trajet domicile-travail avec un véhicule de collection.

C’est aussi la même chose si vous décider de rénover un vieux fourgon Citroën pour en faire un food-truck ou quelque chose dans le même sens. Il faut qu’il soit en carte grise normale, sinon vous serez hors-la-loi.

De plus, les véhicules de transport de personnes qui sont passés en véhicules de collection n’ont plus le droit d’être utilisés à cet usage, sauf cas exceptionnels, par exemple pour se rendre à des manifestations historiques et commémoratives. Dans ce cas vous devez demander une autorisation.

Alors, soyez très prudent, car la législation ne précise pas quels sont les risques encourus, et les sanctions qui peuvent être mises en place en cas de non-respect de ces règles.

  • Pas de retour en arrière possible

Pour finir, l’un des derniers inconvénients du passage à la carte grise de collection est que celui-ci est définitif. Enfin, il existe un moyen de retourner à une carte grise normale, mais c’est quasiment impossible. Pour cela, vous pouvez faire une demande auprès des DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Ces demandes sont toujours rejetées quand elles concernent des véhicules de plus de 30 ans. Donc, à part en leur forçant la main en passant par une action en justice, il est impossible de revenir en arrière.

Donc avant de faire passer votre véhicule en immatriculation de collection, vous devez bien y réfléchir. Surtout si vous aviez pour projet d’en faire une utilisation professionnelle ou commerciale.

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Quels documents pour immatriculer un véhicule d’occasion ?

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents pour immatriculer un véhicule d’occasion avec une carte grise francaise.

  1. Photocopie recto et verso de la carte grise.
  2. La demande de certificat d’immatriculation du véhicule:  Ce document est nécessaire et obligatoire pour toutes les demandes de carte grise
  3. Photocopie du contrôle technique de moins de 6 mois
  4. Original du mandat d’immatriculation dans le cas ou vous passer par un professionnel agrée
  5. Original du certificat de cession du véhicule
  6. Photocopie du permis de conduire du titulaire
  7. Photocopie du justificatif de domicile (moins de 6 mois)
  8. Attestation d’assurance qui est désormais obligatoire depuis août 2017

 

 

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Comment faire sa demande de carte grise ?

Ce qu’il faut savoir pour demander sa carte grise en ligne

Vous ne pouvez plus vous rendre au service de carte grise d’une préfecture pour faire votre certificat d’immatriculation. Cela est effectif depuis le 6 novembre 2017 suite à la mise en place des télé-procédures.

Il est donc plus facile d’obtenir sa carte grise car vous faites votre demande à partir d’internet. Si toutefois vous avez besoin d’une nouvelle carte grise et que vous ne pouvez pas accéder aux outils du web, il est possible de vous rapprocher de l’un des 30 000 professionnels agréés en France pour faire votre demande.

Kartgrise.com est d’ailleurs disponible pour la validation de votre demande en quelques minutes. Vous recevrez votre certificat d’immatriculation (carte grise) en 24h sans avoir besoin de vous déplacer. Notre service en ligne vous donne la possibilité de faire vos demandes en ligne comme un changement de titulaire, d’adresse etc.

Voici quelques précisions sur la procédure :

  • Vous devez remplir les champs correspondants au simulateur de taxes de la carte grise en utilisant l’ancienne. Vous y trouverez les informations nécessaires comme l’immatriculation, l’émission de CO2, la date pour la mise en circulation etc. Et n’oubliez pas que la valeur correspondant au cheval fiscal varie en fonction de votre région.
  • Ensuite, il faudra valider la demande de carte grise pour recevoir un email de confirmation. Plus la liste des différents documents à fournir pour compléter efficacement votre dossier de carte grise.
  • Vous devrez prendre le temps de faire votre dossier pour l’envoyer au Centre de Traitement Agréé. Lors de sa réception, nous procédons à une vérification des documents sans dépasser les 24h de délai de traitement.
  • Enfin, vous recevrez votre carte grise directement par voie postale suivi par l’intermédiaire de l’Imprimerie Nationale.

Accorder sa confiance à Kartgrise.com pour la demande de carte grise en ligne

Notre site Kartgrise.com est expert pour la demande de carte grise en ligne. Nous proposons aux automobilistes de passer par un service en ligne pour faciliter vos démarches. En passant par notre service, vous pourrez accéder aux démarches d’immatriculation de véhicule, de changement de nom (à la suite d’un achat par exemple), de changement d’adresse ou encore la demande d’un duplicata après une perte ou un vol de votre certificat par exemple.

Si vous souhaitez faire une demande de certificat d’immatriculation, vous pouvez passer par Kartgrise.com, c’est très simple. Vous devez calculer le prix de votre carte grise en passant par notre outil de simulation pour la taxe fiscale avant de régler la commande par un paiement sécurisé. A partir de là, vous recevrez une liste de documents à fournir pour finaliser votre demande en ligne. Il ne vous restera plus qu’à envoyer le dossier à notre centre agréé pour bénéficier d’une prise en charge rapide en 24h à partir de la réception. Lorsque votre dossier sera validé, vous recevrez un email pour le certificat d’immatriculation provisoire (le CPI). Cela vous permettra de circuler 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive..

En passant par Kartgrise.com, vous choisissez la simplicité pour vos démarches. Il existe d’ailleurs une différence majeure avec la plateforme développée par l’Etat, ici vous n’avez pas besoin de donner un code de cession permettant de finaliser votre démarche de carte grise. Mais ce n’est pas tout, Kartgrise.com vous permet d’avoir un suivi précis de votre dossier (SMS, suivi sur votre espace client en ligne, service téléphonique). Vous pourrez donc savoir à tout instant quel est l’avancement de votre demande pour une nouvelle carte grise en ligne.

Comment connaitre l’avancement de la fabrication de la carte grise ?

Il est possible de suivre les étapes en contactant le téléservice de l’Agence Nationale des titres sécurisés ou de les contacter à partir d’un formulaire de contact en ligne.

Comment faire si vous voyez une erreur avec votre carte grise ?

Il faut contacter le téléservice nommer au-dessus pour signaler l’erreur. Vous recevrez une nouvelle carte avec les corrections apportées sans devoir effectuer un paiement supplémentaire dans la plupart des cas.

Comment retirer l’ex-époux de la carte grise en cas de divorce ?

Le changement de nom à la suite d’un divorce n’est pas obligatoire pour votre carte grise, mais vous pouvez en faire la demande. Les démarches se font en ligne en créant un compte usager ANTS. Il faudra penser à fournir les documents demander pour aller au bout de votre demande.

Comment immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?

Si vous souhaitez circuler en France avec votre véhicule, vous devez vous assurer que votre véhicule répond aux normes de sécurité et de construction en vigueur dans le pays.

Il faut faire entrer votre véhicule en France avec une plaque valide et vous pouvez en obtenir une provisoire en fonction des pays de vente. En cas de doute, posez vos questions au consulat du pays concerné.