Dans les 15 jours suivant la vente ou la cession d’une voiture, vous devez en informer les services de l’État afin de la faire immatriculer. De plus, un enregistrement rapide après la vente vous permet de vous défendre et d’éviter de recevoir des plaintes (PV) d’infractions probables commises par l’acheteur. En créant un compte ou en vous connectant de manière sécurisée avec votre profil FranceConnect, vous pouvez accéder au site de l’ANTS. Le « code de cession » sera délivré une fois la déclaration de cession en ligne remplie et confirmée par les services de l’Etat.
Lors de l’utilisation du site de l’ANTS pour annoncer la vente ou le don de son véhicule, ce code de cession est créé automatiquement. Il est présenté à la fin de la procédure sur l’écran « Pour terminer ». Il n’y a cependant aucun moyen d’obtenir une copie de ce code de à partir de l’écran. En raison de l’importance de cette information, il est vital de la noter méticuleusement. Dans les 30 jours suivant la transaction, vous devez communiquer ce code à l’acheteur afin qu’il puisse enregistrer le véhicule à son nom dans ce délai.
Afin d’utiliser ce service, le nouveau propriétaire doit saisir ce code de transfert alphanumérique lors de l’enregistrement d’une carte grise en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Notre site offre une option fiable et sûre pour enregistrer la vente de votre véhicule sans passer par l’ANTS !
Transfert de propriété d’un véhicule
Une modernisation des processus administratifs a permis de réduire les formalités administratives pour le vendeur et l’acheteur. Ce document Cerfa (n°15776*02) contient toutes les informations sur les propriétaires précédents et actuels du véhicule. La préfecture ne reçoit plus de copie de ce document dans sa version actualisée. Le vendeur doit désormais informer l’administration par Internet dans les 15 jours qui suivent la cession d’une voiture.
Une copie de la déclaration de cession ne peut plus être envoyée en préfecture pour être enregistrée en raison de la mise en œuvre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) et de la fermeture le 6 novembre 2017 des bureaux d’immatriculation en préfecture. Vous pouvez effectuer actuellement toutes les démarches d’immatriculation d’une voiture sur un site dédié, ou passer par un spécialiste agréé par le ministère de l’Intérieur.
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) vous fournit un code de cession lorsque vous enregistrez la vente de votre véhicule via votre compte sur leur site internet. Il s’agit d’une séquence alphanumérique de 15 jours. Pour vendre un véhicule, vous devez fournir à l’acheteur le numéro de cession fourni par l’ANTS, ainsi que tout document complémentaire nécessaire, comme la carte grise barrée. Lors de l’enregistrement de sa voiture sur le site de l’ANTS, votre acheteur aura besoin de ce code afin de réaliser la transaction. Si vous ne notez pas le code de cession avant de quitter la page de validation du site de l’ANTS, vous ne pourrez plus le retrouver !
Quelle est la différence entre un code de cession et le code confidentiel ?
Il ne faut pas confondre le code de cession de l’ANTS et le code confidentiel de la carte grise. Ces deux codes, qui commencent chacun par cinq chiffres, sont similaires. En revanche, leur usage est totalement différent.
Alors que le code de cession permet au nouveau propriétaire d’enregistrer son véhicule sur le site de l’ANTS, le code confidentiel est fourni avec la lettre qui accompagne la nouvelle carte d’immatriculation. Une authentification est nécessaire pour certaines procédures d’immatriculation. Si le code de transfert n’est valable que 15 jours, le code secret de la carte grise ne l’est pas.
Si vous avez perdu votre code de cession, comment pouvez-vous vous inscrire à l’ANTS ?
Le site internet de l’ANTS requiert le code de cession afin d’enregistrer votre véhicule en ligne. Mais ne vous inquiétez pas, ce code est facultatif.
Il est concevable que le vendeur ne fournisse pas de code de cession au nouveau propriétaire pour diverses raisons, notamment : code ANTS manquant, transfert non enregistré sur le site de l’ANTS, etc. L’absence de code de transfert est un cas très fréquent, même s’il ne constitue pas un problème en soi. Depuis la fermeture des guichets » cartes grises » en préfecture dans le cadre du PPNG, l’État s’appuie sur des tiers de confiance pour orienter les dossiers d’immatriculation.
Vous ne trouvez pas le code de cession de votre véhicule ? Vous n’avez jamais reçu ce code ? Ne vous inquiétez pas ! Si vous ne disposez pas du code de cession de l’ANTS, vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité à utiliser le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), qui était auparavant utilisé par les préfectures. Le code de cession n’est pas nécessaire pour le traitement des demandes d’immatriculation dans le SIV. Par conséquent, même si votre code ANTS est perdu ou n’a jamais été fourni, vous pouvez immatriculer votre voiture à votre nom.
