Le changement de carte grise suite au divorce
En cas de divorce, le juge peut attribuer le véhicule à l’un des deux ex-conjoints. Dans ces circonstances, l’un d’entre eux peut demander un changement de nom sur la carte grise.
Le changement de nom peut à présent s’effectuer en ligne comme toutes procédures ayant à faire au certificat d’immatriculation. Et ce via le téléservice de l’ANTS, ou en passant par des professionnels de l’automobile agréés.
Dans quelles situations faut-il faire le changement de carte grise après un divorce ?
Après le mariage, beaucoup de personnes n’adhèrent pas au régime de séparation de biens. Tout est commun, y compris la voiture. De ce fait, on peut trouver plusieurs noms sur une même carte grise en tant que cotitulaires.
Celui qui garde le véhicule peut signaler au service technique impliqué ce changement d’état civil afin que seul son nom soit affiché sur la carte grise, ou que le véhicule soit immatriculé à son nom lorsqu’il renonce à son nom de mariage.
Après un divorce, Il existe plusieurs cas de figure qui justifient une demande de changement du titulaire de la carte grise :
- L’ex-conjoint qui conserve le véhicule, n’a pas son nom sur la carte grise;
- Une cotitularité sur la carte grise du véhicule des ex-conjoints ;
- Le renoncement du nom marital.
Le cas ou la carte grise est au nom de l’ex-époux(se)
Quand le véhicule est attribué à l’un des ex-époux, suite à un divorce, un changement de titulaire de la carte grise peut être réclamé par le nouveau propriétaire.
Seul le paiement de la redevance d’acheminement est exigé par cette démarche. Elle coûte 2,76 euros et se fait en ligne.
Il suffit d’ajouter aux documents que l’on fournit lors d’une demande de carte grise, une copie du jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et numéro d’immatriculation) est attribué à l’époux qui demande le changement. Ou bien, il faut joindre une copie du jugement de divorce et un certificat de cession établi par le titulaire de la carte grise à l’intention de l’ex-époux demandeur
En cas de divorce par consentement mutuel, une copie de la convention de divorce établie devant notaire devra être jointe à la demande indiquant que le véhicule a été attribué à l’ex-époux demandeur.
si le divorce est amiable, une copie de la convention de divorce rédigée devant le notaire doit être jointe à la demande pour démontrer que le véhicule a été attribué à l’ex conjoint demandeur .
La carte grise est au nom des deux cotitulaires
Si l’ancien conjoint est le cotitulaire du véhicule, la personne qui s’est vu confier le véhicule après le divorce peut déposer une demande de changement de titulaire de la carte grise afin de révoquer le nom de l’ancien cotitulaire.
Ce processus se fait en ligne. Il est gratuit et ne requiert que de payer les frais de la redevance d’acheminement qui sont de 2,76 euros.
En plus des pièces justificatives classiques demandées pour un certificat d’immatriculation, il faudra joindre un justificatif de changement de propriété du véhicule.
Un justificatif de changement de propriété du véhicule doit également être joint En plus des documents justificatifs standard requis pour fournir une carte grise.
Situation de renoncement au nom marital
Après un divorce, vous pouvez mettre votre nom de famille sur votre carte grise à la place de votre nom marital.
Dans ces conditions, vous devez soumettre une demande de changement de nom au portail de l’ANTS pour mettre à jour votre carte grise. De nouveau, cette procédure se fait gratuitement et n’exige que le paiement de la redevance d’acheminement qui ne coûte que 2,76 euros.
Il faudra joindre une copie du jugement de divorce, ou de l’acte de séparation des biens, ou de la convention de partage doivent être joints aux pièces justificatives classiques demandées pour l’obtention d’une carte grise.
Quel est la procédure pour un changement de carte grise après un divorce ?
Les documents nécessaires
La transmission de pièces justificatives est obligatoire lors d’un changement de nom sur la carte grise. Pour faire cette demande de changement de nom sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule il faut fournir les documents suivants:
- Le formulaire Cerfa 13750*05 de demande de certificat d’immatriculation ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Le certificat d’immatriculation original ;
- L’attestation de contrôle technique si le véhicule n’est pas dispensé ;
- Le jugement de divorce ou le document légal indiquant les modalités d’attribution du véhicule.
Dans le cadre d’un divorce, il y a trois cas qui figurent pour l’attribution du véhicule:
Au cas où le jugement de divorce vous attribue le véhicule ;
- Le véhicule vous a été attribué par votre ex-conjoint à travers un certificat de cession;
- La propriété du véhicule s’est vu confiée à vous par accord mutuel.
- Vous obtenez la propriété du véhicule par consentement mutuel.
Par conséquent, vous devez également joindre les pièces justificatives nécessaires en fonction de votre situation. ça peut alor s’agir:
- Du jugement de divorce qui devra mentionner clairement que le véhicule s’est vu confiée à vous et qui doit aussi préciser le numéro d’immatriculation et la marque ;
- Le jugement de divorce accompagné d’un certificat de cession dont vous êtes bénéficiaire, fourni par votre ex-conjoint et ;
- Un document attestant la convention de divorce si celui-ci est par consentement mu tuel, et mentionnant l’attribution du véhicule à votre nom.
- Un document certifiant l’accord de divorce (convenu par les deux parties) et mentionnant l’attribution des véhicules à votre nom.
La convention de divorce doit être enregistrée auprès d’un notaire pour être valide.
La procédure à suivre
Toutes les procédures liées aux modifications de certificat d’immatriculation sont désormais supprimées à la suite du décret du 14 août 2017. En effet, quelle que soit la procédure par rapport à la carte grise, vous ne pouvez plus aller à la préfecture et sous-préfecture pour l’effectuer. Toutes les démarches se font désormais en ligne.
Cependant, vous bénéficiez du choix de l’organisme par lequel vous souhaitez effectuer votre démarche.
Les sites spécialisés
Après un divorce, vous pouvez faire appel à un professionnel agréé pour changer votre carte grise. Ces sites professionnels ont été agréés par le trésor publique et habilités par le ministère de l’intérieur. Ils vous fourniront divers services liés à la modification des certificats d’immatriculation des véhicules.
Les étapes à suivre sont diverses. Par exemple, cela pourrait être un changement de titulaire ou d’adresse sur la carte grise.
Pour faire appel à ce type de professionnel, vous pouvez vous rendre directement sur leur site. Ensuite vous pourrez choisir la méthode adaptée à votre situation. Tout ce que vous avez à faire est de suivre les instructions et joindre les documents requis au format numérique.
Le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
Toute demande de changement de carte grise après un divorce peut être faites directement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Tous les documents nécessaires doivent être numérisés pour les convertir en version numérique.
Pour effectuer votre procédure sur le site de l’ANTS veuillez suivre ces étapes:
- Rendez-vous sur le site de l’ANTS ;
- Créez un compte (si vous n’en possédez pas encore) ou connectez-vous à votre espace personnel en utilisant vos identifiants ANTS et en précisant votre code confidentiel. On note que vous avez la possibilité de vous connecter via le site du gouvernement France Connect.
- Choisissez la situation qui vous convient dans la rubrique « Mon espace véhicule » ;
- Munissez-vous de la carte grise du véhicule ainsi que des pièces justificatives nécessaires à votre demande ;
- Remplissez le formulaire de demande de certificat d’immatriculation en ligne ;
- Joignez les pièces justificatives demandées au format numérique ;
Un numéro de dossier vous sera attribué et vous recevrez une confirmation d’inscription une fois la procédure terminée.
Points numériques en Préfecture ou en mairie
Mairies et préfectures, mettent également à la disposition du public ce qu’on appelle les « points numériques ». L’objectif est de rendre les démarches administratives accessibles à tous.
Si vous n’avez pas d’ordinateur ou de connexion internet chez vous ou que vous avez des difficultés pour la réalisation de démarches administratives en ligne. Vous pouvez solliciter l’aide d’agents disponibles sur place pour vous accompagner. En plus des ordinateurs mis à votre disposition. Vous trouverez également des scanners et tout ce dont vous avez besoin pour préparer votre dossier sous format numérique.
Si vous ne disposez pas d’un ordinateur ou d’une connexion Internet à la maison. Ou si vous rencontrez des difficultés pour exécuter des procédures administratives en ligne. Vous pouvez demander l’aide d’un agent sur place. Il y aura un scanner avec un ordinateur que vous pouvez utiliser. Et tout ce dont vous avez besoin pour préparer des fichiers au format numérique.
Notez bien qu’il est possible de contacter votre Préfecture ou votre mairie à fin que vous puissiez trouver le point numérique le plus proche de chez vous. Une carte avec la liste de tous les points numériques est également disponible sur le site du ministère de l’Intérieur.
Autres lieux et professionnels agréés
En plus des points numériques, il y a les «maisons de services au public». C’est une sont des structures dont tout le monde peut bénéficier d’une assistance pour faire une demande de changement de nom sur le certificat d’immatriculation. Veuillez consulter le portail dédié pour plus d’informations.
Leurs prestations sont légales et ils bénéficient d’un agrément accordé par le ministère de l’Intérieur pour accomplir ce type de démarche.
Vos démarches administratives peuvent être prises en charge par des professionnels de l’automobile tels que les garages et les concessionnaires. Leurs prestations sont légales et le ministère de l’Intérieur leur a accordé un agrément pour accomplir ce type de procédure.
Quels coûts et délais ?
Après le divorce, le changement du certificat d’immatriculation est gratuit, contrairement à la nouvelle immatriculation, il s’agit d’une procédure payante. Cependant, vous devez payer une taxe d’expédition de 2,76 euros.
Si votre voiture de location a une option d’achat (LOA), il n’est pas possible de faire la procédure. Vous devez contacter le distributeur ou le franchisé en vous fournissant tous les documents nécessaires (format numérique) pour changer le nom du propriétaire sur le certificat d’immatriculation.
Après avoir effectué toutes ces étapes, vous recevrez après 48h votre nouvelle carte grise à votre nom.
Lorsque ce changement résulte d’un changement d’état matrimonial, il n’y a pas de délai pour changer le certificat d’immatriculation du véhicule.
