Changement carte grise dans quel délai ?

Le certificat d’immatriculation, communément appelé « carte grise », est comme l’identifiant du véhicule : comprenant ses caractéristiques techniques et permettant de rattacher le véhicule au propriétaire dont le nom est indiqué sur le document.

Le titulaire du certificat d’immatriculation doit, dans un délai variable, notifier à l’administration tout changement de situation. Si le délai de mise à jour du document d’immatriculation a été dépassé, le propriétaire du véhicule peut être responsable d’amendes pouvant aller jusqu’à 750 €.

Le titulaire du document d’immatriculation peut contacter différentes personnes pour effectuer les démarches nécessaires concernant le changement de sa situation personnelle.

Combien de temps faut-il pour changer une carte grise ??

Il est conseillé d’effectuer les démarches nécessaires le plus rapidement possible après votre changement de situation, afin d’éviter de dépasser le délai de mise à jour de votre carte grise.

Selon les cas, des délais différents s’appliquent car certaines modifications sont considérées aux yeux des administrations comme plus indispensables que d’autres.

Événement entraînant un changement de statut	Délai maximal applicable
Changement de titulaire	1 mois
Changement d’adresse	1 mois
Demande de duplicata après vol, perte ou détérioration	1 mois
Retrait du nom après un divorce	Pas de délai
Héritage du véhicule	3 mois après le décès
Changement d’état civil	Pas de délai
Modification du nom d’usage	Pas de délai

Vous devez contacter les autorités compétentes si vous ne recevez pas votre carte grise dans ce délai.

Quelles sont les implications lorsque le délai est dépassé ?

À plusieurs égards, si la date limite de changement est dépassée, la situation pourrait être défavorable au conducteur.

Procédures de changement de carte grise 

Le dépassement du délai n’entraîne aucune sanction si un nouveau certificat d’immatriculation ou un duplicata est obtenu avec des actions tardives.

La demande est traitée indépendamment des circonstances dans lesquelles elle est faite et dans les mêmes conditions qu’une demande ordinaire, le conducteur obtiendra son certificat d’immatriculation :

Le conducteur fournit l’ensemble des documents administratifs et des documents d’accompagnement en ligne.

Réception d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui permet au véhicule de circuler pendant 1 mois en attendant les papiers définitifs.

Réception de la carte grise à l’adresse indiquée dans le dossier dans une enveloppe sécurisée.

Lors du contrôle routier

La conduite en cas de contrôle routier est soumise à une sanction de 4ème classe lorsque la carte grise n’a pas été modifiée à temps.

Si l’automobiliste ne paie pas la taxe à temps, il peut être sanctionné de plusieurs manières :

• Amende minorée à 90€.
• Amende forfaitaire : 135€.
• L’amende majorée par téléphone : 300€.
• Amende majorée : 375€.
• Amende maximale Jusqu’à 750€. 

Sur son permis de conduire, l’automobiliste peut perdre entre 1 et 6 points.

Bon à savoir : la voiture peut être immobilisée ou confisquée dans certaines circonstances, et notamment en cas de récidive.

En cas de vente de la voiture, si l’acheteur n’est pas en règle, l’ancien propriétaire peut être sanctionné pour la mauvaise conduite du véhicule (amende, retrait de points). Toutefois, si le certificat de cession a été transmis de manière appropriée aux autorités compétentes, il est possible de parer à cette éventualité.

Concernant l’assurance 

Si les papiers d’immatriculation ne sont pas modifiés, le propriétaire du véhicule peut avoir des problèmes avec la compagnie d’assurance :

L’assureur peut demander et suspendre l’assurance si la copie du certificat d’immatriculation n’est pas en règle.

Aucune responsabilité pour le conducteur en cas d’accident.

Comment mettre à jour la carte grise d’un véhicule ?

Toutes les démarches pour l’immatriculation de la voiture sont dématérialisées depuis le 6 novembre 2017. Par conséquent, la carte grise des véhicules doit être modifiée en ligne.

Toutefois, des prestataires de services reconnus par le ministère de l’Intérieur, proposent de prendre en charge les procédures au nom du propriétaire du véhicule, ce qui peut s’avérer plus facile en cas de problèmes après le transfert du véhicule ou pour collecter les documents justificatifs nécessaires.

À qui s’adresser ?

Les sites agréés pour le traitement des procédures du système d’immatriculation des véhicules (SIV) en vue de l’obtention d’un changement de carte grise. Il vous suffit de demander en ligne une carte grise pour votre voiture et de fournir les papiers d’accompagnement, et ces derniers se chargeront de mettre à votre disposition un service téléphonique pour vous aider et vous orienter.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est chargée de la délivrance des documents administratifs publics (passeport, permis de conduire…). Les propriétaires de véhicules qui ne souhaitent pas être accompagnés par un intermédiaire peuvent, par la création d’un compte ANTS ou France Connect, modifier leur carte grise sur le site de l’ANTS. En cas de changement de propriétaire après l’achat de la voiture d’occasion, ce dernier est obligatoirement choisi.

Préfecture : les démarches ne peuvent plus être effectuées à la préfecture pour changer une carte grise. Les bornes informatiques sont toutefois libres d’utilisation et peuvent être rendues accessibles sur le site de l’ANTS.

Professionnels agréés tel que www.kartgrise.com : certains professionnels sont autorisés à suivre la procédure de mise à jour de la carte grise. L’ANTS met à disposition l’annuaire en ligne des professionnels agréés. En plus des frais de formalités, le propriétaire de la voiture doit toutefois estimer le coût de la prestation.

Quelles pièces justificatives faut-il fournir ?

Pour mettre à jour la carte grise, le propriétaire de la voiture ne devra pas toujours présenter les mêmes pièces justificatives. En fonction de la cause de cette modification, la liste de ces papiers varie.

Cause du changement de carte grise	Pièces à fournir
Toutes démarches	Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa n°13750*05)Une pièce d’identité en cours de validitéUn justificatif de domicile de moins de 6 moisUne copie du permis de conduire valideUne copie de l’attestation d’assurance du véhiculeUne preuve du contrôle technique de moins de 4 ans
Perte ou vol	Déclaration originale de perte ou de vol
Changement de nom	Une copie de l’ancienne carte griseUn original de la déclaration de cession (cerfa n°15776*01)Une preuve du contrôle technique de moins de 6 mois remise par le vendeur
Succession	La précédente carte griseUne pièce justifiant de la qualité d’héritier (attestation du notaire, acte de notoriété…)

Lorsque le propriétaire du véhicule fait appel aux services de l’intermédiaire (site spécialisé, professionnel agréé), il doit être mandaté pour faire les démarches en son nom.

Combien coûte le changement de carte grise ?

Le prix de la carte grise est divisé en plusieurs taxes, en tenant compte de la puissance du véhicule, de sa catégorie et de ses émissions de CO2. Voici les catégories de taxes:

• Taxe régionale
• De formation professionnelle pour les véhicules professionnels seulement
• Sur les véhicules polluants
• Et de gestion

Sont également inclus les frais de livraison de 2,76 €, qui couvrent les frais d’envoi d’un document d’immatriculation au propriétaire par courrier sécurisé. Les 3 premiers changements d’adresse sont toutefois exclus de ces frais.

Bon à savoir : pour les 2 roues de moins de 50 m3, une démarche gratuite est offerte pour la demande de carte grise ou de duplicata.

Le simulateur en ligne vous permet de déterminer le coût précis. Et le motif de la demande de délivrance du certificat d’immatriculation.

Comment mettre à jour le dossier d’immatriculation de son véhicule si l’ancien propriétaire est négligent ?

L’acheteur d’un véhicule peut, en raison de la faute de l’ancien propriétaire qui n’a pas fait de déclaration de cession ou fourni les informations utiles, dépasser la date de modification du dossier d’immatriculation du véhicule.

Si l’ancien propriétaire ne communique pas le code de cession  

En cas de vente d’un véhicule, dans les 15 jours suivant la vente du véhicule, les anciens propriétaires doivent déposer une déclaration de cession. A l’issue de l’opération, l’acquéreur reçoit un numéro de cession à 5 chiffres valable 15 jours qui est nécessaire à la constitution d’une nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS.

Si le nouveau propriétaire de la voiture ne dispose pas de ce code, il a deux solutions :

• En cas d’oubli, l’acheteur peut contacter l’ancien propriétaire pour lui demander le code ou informer le propriétaire du véhicule de son obligation de fournir une déclaration en ligne.
• L’acheteur est dispensé de réclamer le code de transfert en utilisant les services d’un prestataire agréé. En effet, toutes les démarches sans code de transfert peuvent être exécutées par les agents agréés par le ministère de l’Intérieur.

Si l’ancien propriétaire n’a pas fourni la déclaration de cession à temps

Si le propriétaire antérieur n’a pas fourni la déclaration de cession, l’acheteur a deux options :

• Informer la direction des problèmes rencontrés sur le compte ANTS ou France Connect.
• Envoyer au vendeur pour qu’il respecte ses engagements une lettre recommandée avec accusé de réception.