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Comment faire une demande de duplicate de carte grise ?

Procédure de Demande de duplicata carte grise

En cas de perte, de vol ou de destruction du certificat d’immatriculation, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en faisant une demande auprès du secrétaire d’État à l’Intérieur, selon l’article R322-10 du Code de la route. Dans ces situations, il est essentiel de présenter cette demande le plus rapidement possible, car la conduite sur la voie publique sans ce document est illégale.

Où puis-je demander un duplicata du certificat d’immatriculation d’un véhicule ?

Sur le site de l’ANTS 

Vous pouvez faire votre demande de duplicata du certificat d’immatriculation d’un véhicule de l’État directement sur le site de l’ANTS en suivant la procédure décrite ci-dessus.

Par l’intermédiaire d’un site internet agréé

Certains sites internet agréés sont spécialisés dans le traitement de ce type de démarche. Vous pouvez consulter leur mode d’emploi et leurs tarifs en ligne pour créer un duplicata de certificat d’immatriculation et les contacter pour plus d’informations.

Dans un point numérique de la préfecture, de la sous-préfecture ou de la mairie.

Si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à Internet, vous pouvez vous rendre à la préfecture, dans certaines sous-préfectures ou à la mairie. Vous y trouverez des ordinateurs mis à la disposition des usagers. Un conseiller peut vous aider à remplir les documents et à faire votre demande de duplicata de carte grise.

Auprès des professionnels habilités

Vous pouvez également faire réaliser le duplicata de votre carte grise dans un atelier professionnel agréé. Dans ce cas, adressez-vous à un garage agréé par l’État.

A travers un accompagnement personnalisé

L’État a également autorisé certains acteurs privés à recevoir des duplicatas afin d’accélérer l’accomplissement des démarches liées à la carte grise. Ceci est particulièrement vrai pour les plateformes internet et les sites de niche.

Comment obtenir un duplicata de certificat d’immatriculation ?

Désormais, il n’est plus possible d’obtenir un duplicata de certificat d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Le titulaire du certificat d’immatriculation peut solliciter un conseil personnalisé ou déposer sa demande directement en ligne sur le site de l’ANTS.

Il n’y a pas de différence de valeur entre un original et un duplicata délivré après ce processus. Tant qu’aucune modification n’est apportée, il reste valide (changement de détenteur ou de caractéristiques du véhicule).

Le processus étape par étape

L’ANTS dispose d’une page web qui vous permet d’obtenir un duplicata de la carte grise.

1. connectez-vous au site de l’ANTS et cliquez sur « Mon compte ».

2. si vous avez déjà un compte, saisissez vos données d’identification ou connectez-vous via FranceConnect. Si vous n’avez pas encore de compte à l’ANTS, procédez à la création de votre compte.

3. Cliquez sur  » Recréer l’immatriculation de mon véhicule « 

4. Remplissez les champs obligatoires

5. Visualisez le récapitulatif et vérifiez vos informations 

6. Confirmez votre demande et procédez au paiement des taxes (paiement par carte bancaire uniquement).

7. Imprimez le duplicata du récépissé de demande et votre certificat d’immatriculation temporaire.

Le service FranceConnect a été mis en place par le gouvernement pour simplifier vos démarches en ligne. Les étapes présentées dans les illustrations ci-dessus correspondent à une procédure effectuée avec une connexion FranceConnect.

Attention : si vous vous connectez directement avec vos identifiants ANTS, plusieurs étapes peuvent s’ajouter, comme le remplissage du duplicata de la demande (Cerfa n°13750*05), la fourniture de votre code confidentiel (ce code vous a été remis avec votre carte grise originale. Si vous le perdez, vous devez demander un code sur le site de l’ANTS).

Autrement vous pouvez faciliter les choses en passant par notre site et nous pouvons gérer votre procédure de A à Z en passant par notre service de démarche carte grise en ligne.

Documents à fournir pour une demande de duplicata de carte grise

Pour faire une demande de duplicata de certificat d’immatriculation en ligne, vous devrez soumettre un certain nombre de documents au format électronique.

DOCUMENTS DANS TOUS LES CAS

Un co-nom de propriétaire et une signature doivent figurer sur le formulaire de demande de duplicata (Cerfa n°13750*05).

Une copie numérique du recto et du verso de la carte grise manquante.

Un permis de conduire en cours de validité est nécessaire ;

Un justificatif de domicile datant de six mois

Le document d’assurance de votre voiture

CAS PARTICULIERS
CASDOCUMENT(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
Le véhicule a plus de 4 ansPreuve du contrôle technique en cours de validité (sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique)
La démarche est effectuée par un tiersMandat signé – Pièce d’identité du titulaire de la carte grise
Demande pour un mineur non émancipéJustificatifs : D’identité du mineur (passeport, livret de famille ou extrait d’acte de naissance)De domicile du mineurLa pièce d’identité du parent ou du représentant de l’autorité parentale
Vol de la carte grise Déclaration de vol dûment complétée et signée par la police
Détérioration du certificat d’immatriculationCopie recto/verso de la carte grise détériorée
Perte de la carte griseDéclaration de perte dûment complétée et signée

Quelles sont les raisons de demander un duplicata du certificat d’immatriculation d’un véhicule ?

Vol de carte grise

Si le propriétaire d’un véhicule a été victime d’un vol de sa carte grise, il doit faire une déclaration de vol avant de pouvoir demander un duplicata.

Attention : si votre carte grise a été volée à l’étranger, vous devez d’abord contacter les autorités de police locales et ne déclarer le vol qu’à votre retour en France.

Pour cela, vous devez : 

Remplir le formulaire de déclaration de perte ou de vol de votre carte grise (Cerfa n°13753-04) ;

Présenter le formulaire aux services de police ou de gendarmerie pour qu’un fonctionnaire y appose son cachet (services de votre lieu de résidence ou du lieu du vol) ;

Attention : Le formulaire cacheté doit être conservé. Vous pouvez l’utiliser pendant un mois.

La perte de votre carte grise

Personne n’est obligé de déclarer la perte de la carte grise de son véhicule. Néanmoins, c’est une bonne idée, surtout si vous voulez continuer à conduire votre voiture sans obtenir une réplique de plaque d’immatriculation. En cas de contrôle, vous pourrez l’utiliser pour prouver votre statut et rouler pendant un mois.

En remplissant le formulaire Cerfa n°. 13753-04 de déclaration de perte de carte grise, vous pouvez déclarer le vol ou la perte de votre carte grise au commissariat de police de votre commune.

Votre carte grise doit être demandée le plus rapidement possible, que vous ayez déjà déclaré la perte ou non.

Dommages

Si votre carte grise est endommagée et que certaines informations ne sont plus lisibles, vous devez demander un duplicata de la carte grise endommagée.

Comment puis-je obtenir un duplicata de la carte grise ?

Son propriétaire

« Le propriétaire du véhicule peut obtenir un duplicata » selon l’article R322-10 du Code de la route si le certificat d’immatriculation est perdu, volé ou détérioré. Sur une autre page, il est indiqué que pour qu’une demande soit accordée, le propriétaire doit la soumettre en ligne au ministère de l’Intérieur.

Un tiers

Si un véhicule est loué, le propriétaire réel doit être informé de la perte, du vol ou de la détérioration du certificat d’immatriculation du véhicule afin de pouvoir demander un duplicata.

Si un véhicule est acheté en crédit-bail, le propriétaire du titre du véhicule est l’établissement financier. Dans ce cas, la perte doit être déclarée à cet organisme, qui effectuera ensuite les démarches lui-même ou chargera un tiers de le faire.

Toutefois, l’organisme propriétaire peut délivrer un mandat à l’usager pour lui permettre d’effectuer la procédure en ligne ou de faire appel à un professionnel agréé.

Quels sont les coûts et les délais de la procédure ?

Les coûts

Qu’il s’agisse d’un cas de vol, de perte ou de détérioration, toute demande de duplicata de carte grise implique le paiement de frais.

Une carte de crédit est utilisée pour payer une démarche en ligne sur le site de l’ANTS. Le paiement par chèque auprès d’un professionnel de l’automobile agréé est une autre option.

Un duplicata du certificat d’immatriculation peut être obtenu moyennant des frais supplémentaires, en fonction du type de véhicule.

Véhicules immatriculés sous l’ancien système FNI

Si le véhicule en question est encore immatriculé sous l’ancien système FNI, la procédure de demande de duplicata de certificat d’immatriculation est exonérée de la taxe régionale.

Après le passage au système SIV, le détenteur ne devra payer que la taxe de transmission de 2,76 €. Il devra ensuite procéder au changement des plaques d’immatriculation du véhicule.

Si la demande est faite auprès d’un professionnel agréé, le coût comprend généralement les frais de traitement du dossier.

Véhicule immatriculé au SIV

Si le véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau système SIV avec un numéro d’immatriculation de type AA -123- AA, le coût de la demande de duplicata de la carte grise correspond au prix d’un cheval fiscal ou d’un service plus la taxe administrative (montant fixe de 4 €) et les frais de transmission (2,76 €).

Le prix d’un cheval fiscal varie selon les régions. Par exemple, il est de 46,15€ en Ile-de-France et de 27€ en Corse.

À noter : pour les véhicules propres, le titulaire de la carte grise ne doit payer les frais de livraison que si le conseil régional décide d’une exonération totale.

La demande de duplicata pour un scooter

Quant au coût de l’immatriculation d’un cyclomoteur, il varie en fonction de trois hypothèses :

Gratuité pour tous les cyclomoteurs à 2 ou 3 roues sans carrosserie ou les cyclomoteurs d’une cylindrée inférieure à 50 cm3 dont le type J-1 est  » CL  » ou  » CLTRM  » ;

Taxe de transport de 2,76 € en 2019, qui peut être majorée des éventuels frais de services professionnels. Cette taxe s’applique aux cyclomoteurs de plus de 50 CC et de moins de 125 cc immatriculés au FNI ;

Pour les cyclomoteurs de plus de 50 CC et de moins de 125 cc immatriculés dans le SIV, la formule de calcul du coût suivante sera appliquée : Coût total = Y1+Y4+Y5.

Attention : Dans certaines régions, une exonération de 50% de la taxe régionale est possible.

Un simulateur a été mis en place sur le site du Service Public pour vous aider à estimer le coût de votre démarche avant de l’entamer.

La date limite

Le délai de délivrance du certificat d’immatriculation est de 72 heures après la validation de la demande. Si vous n’avez pas reçu votre certificat d’immatriculation, vous pouvez suivre l’évolution de votre certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS ou contacter directement l’ANTS par téléphone.

En attendant votre duplicata, vous pouvez circuler avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) délivré à l’issue de votre démarche. Ce document est valable un mois.

Attention : une fois la démarche en ligne terminée, la demande de nouveau certificat d’immatriculation est valable et la procédure ne peut plus être annulée. Par conséquent, si le certificat d’immatriculation original est retrouvé, il n’est plus valable et doit être détruit.

FAQ

Dois-je payer pour obtenir un duplicata du certificat d’immatriculation d’un véhicule ?

La délivrance d’un duplicata du certificat d’immatriculation est gratuite uniquement pour les véhicules immatriculés sous l’ancien système FNI. Pour ces véhicules, le propriétaire ne doit payer que la taxe de délivrance. Pour les véhicules enregistrés sous le système SIV, en revanche, le duplicata n’est pas gratuit. Les coûts varient en fonction de la région.

Quelle est la durée de validité d’un duplicata ?

Le duplicata délivré a la même valeur que l’original. Il reste valable tant qu’aucune modification n’est apportée (changement de propriétaire ou modification des caractéristiques du véhicule).

Quelles sont les pièces d’identité acceptées ?

Tous les justificatifs d’identité acceptés pour une demande de duplicata sont listés ici : Liste des documents

Quels sont les justificatifs d’adresse acceptés ?

Vous trouverez ici tous les justificatifs d’adresse acceptés pour une demande de duplicata de carte grise, en fonction de votre situation : Les justificatifs

Quel est le statut de mon duplicata ?

Vous pouvez suivre toutes vos démarches en cours en vous connectant à votre espace privé sur le site de l’ANTS.