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Changement Etat Matrimonial

Le ministère de l´intérieur demande que tout changement de la dénomination du titulaire soit actualisé sur la carte grise du véhicule. Les demandes se font exclusivement en ligne.

 

 

Documents à founir pour lancer votre procédure:

  1. le certificat d´immatriculation
  2. un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  3. la demande de certificat d´immatriculation d´un véhicule CERFA Nr 13750
  4. CT en cours de validité
  5. Un justificatif du changement qui correspond à la situation: Extrait Kbis pour les sociétes, livret de famille pour mariage etc

Nous sommes à votre disposition pour toutes informations supplémentaires

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