Procédure de changement d’adresse sur carte grise ?

Pourquoi faire la démarche sur internet ?

Bien souvent lors d’un déménagement, vous devez gérer de nombreuses tâches administratives, ainsi que toute votre installation dans votre nouveau foyer. Cela peut donc être une période assez difficile à gérer. Souvent, il est possible d’oublier de changer son adresse auprès de tous les organismes qui en ont besoin. Pour ce qui est de la carte grise, savez que vous avez légalement 1 mois pour faire votre déclaration de changement d’adresse. En faisant votre démarche sur internet, vous allez pouvoir la réaliser rapidement, et très facilement, en seulement quelques clics changer votre adresse de carte grise sur le site kartgrise.com.

Délais d’un mois pour changer d’adresse

Lors d’un contrôle de police, si un changement d’adresse n’a pas été fait, vous êtes passible d’une amende de 4ème classe d’un montant de 135 euros. Le délai d’un mois pour changer d’adresse s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. Donc, si le siège social d’une société change d’adresse, l’adresse sur mes certificats d’immatriculation de tous les véhicules de l’entreprise doit être modifiée. Cela peut donc s’avérer très long et fastidieux. Mais en passant par la démarche sur internet, et notamment par le site kartgrise.com, vous avez la possibilité d’accéder à des outils spécifiques pour les professionnels permettant de simplifier le changement d’adresse de tous les véhicules. 

Combien coute le changement de domicile sur une carte grise ? 

Si votre véhicule est immatriculé dans les SIV, avec une plaque de type AA-111-AA, dans ce cas, la démarche est entièrement gratuite. Pour les véhicules qui possèdent encore un véhicule immatriculé selon le système départemental (FNI), il faudra uniquement payer les taxes d’acheminement d’une valeur de 2,76 euros.

En cas de démarche pour effectuer un changement d’adresse sur une carte grise, les véhicules immatriculés sous le système FNI sont automatiquement mis à jour, et l’immatriculation est convertie en SYV. Les plaques d’immatriculation devront donc être changées. Si vous avez des doutes, il suffit de contact l’ANTS ou nous contact directement sur notre site.

Les documents à fournir pour un changement d’adresse de carte grise

Peu importe la manière dont vous effectuez les démarches de changement d’adresse de votre carte grise, les documents à fournir sont les mêmes :

• L’original d’une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cocher la carte « changement de domicile »)
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
• Une copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise
• La copie du certificat d’immatriculation

Attention, le contrôle technique doit évidemment être valable au moment de la demande de changement d’adresse de carte grise pour que celle-ci soit validée. Vous pouvez faire votre démarche facilement depuis ce formulaire.

Les délais pour effectuer un changement d’adresse de carte grise :

Les changements concernant la carte grise doivent se faire dans un délai de 30 jours, et cela qu’il s’agisse d’un changement d’adresse ou d’un changement de titulaire. En cas de contrôle de police, si votre nouvelle adresse n’est pas mise à jour dans le délai fixé, vous risquez une amende forfaitaire d’une valeur de 135 euros.

Changement d’adresse plus long en cas de retard

De plus, si vous ne mettez pas à jour votre adresse, en cas d’amende pour un motif quelconque, l’envoi du procès-verbal sera plus long, et cela risque d’entraîner des pénalités de retard à votre charge. En effet, les autorités auront besoin de plusieurs mois pour retrouver votre adresse actuelle (généralement entre 3 et 6 mois), et vous aurez donc à payer une majoration allant de 375 à 750 euros.

Étiquette pour le changement d’adresse

Vous ne devez donc pas passer à côté de la demande de changement d’adresse de votre certificat d’immatriculation si vous ne voulez pas prendre ces risques. Généralement, vous recevez votre nouvelle étiquette à coller dans un délai allant de 3 à 5 jours suivants le dépôt de votre demande. 

Questions fréquentes à propos du changement d’adresse :

1. Peut-on faire les démarches de changement d’adresse de carte grise sur internet ?

Oui, il est possible de faire les demandes de changement d’adresse directement sur internet, via le site du gouvernement ANTS pour les véhicules sous le nouveau système d’immatriculation SIV, ou encore en passant par le site Kartgrise.com pour tous les véhicules. 

2. J’ai déménagé il y a deux mois. Puis-je faire ma demande de changement d’adresse maintenant ?

Le changement d’adresse du certificat d’immatriculation doit être fait le plus vite possible. Le délai légal pour effectuer ce changement d’adresse est de 30 jours selon le Code de la route. Au-delà de ce délai, en cas de contrôle vous êtes passible d’une amende de 4ème classe d’une valeur de 135 euros. Vous pouvez donc dès maintenant vous rendre directement sur le site en ligne, ou dans un garage agréé pour effectuer ce changement. 

3. Pourquoi le changement d’adresse de carte grise devient-il payant au bout du 4ème déménagement ?

Vous pouvez effectuer 3 changements d’adresse sur votre carte grise (sous le système SIV). Au-delà, trop d’étiquettes seront collées sur le certificat d’immatriculation, et il faut donc en fabriquer un nouveau. Vous devez donc fournir toutes les pièces justificatives, et payer 2,76 euros pour les frais d’envoi de votre nouvelle carte grise par courrier.

5. Je ne déménage pas, mais le nom de ma rue vient de changer. Dois-je faire des démarches pour changer d’adresse sur ma carte grise ?

Oui, le changement doit être signalé, car même si vous ne déménagez pas, votre adresse change. Vous avez donc 30 jours pour effectuer le changement d’adresse directement sur internet, ou encore dans un garage agréé. 

6. Puis-je continuer à rouler avec mon véhicule si je n’ai pas reçu la nouvelle étiquette pour ma carte grise ?

Vous pouvez continuer de rouler en toute tranquillité même si vous n’avez pas reçu votre vignette pour la carte grise. Il faut que le délai de 30 jours ne soit pas encore passé. Il vous suffit de vous munir de votre carte grise originale. 

7. Je déménage deux fois en peu de temps, dois-je faire ma demande de changement d’adresse de carte grise ? 

La démarche de changement d’adresse de carte grise est obligatoire. Ce changement d’adresse est gratuit (sauf cas spécial par exemple en cas de 4ème changement d’adresse, dans ce cas vous devrez payer 2,76 euros). Il vaut donc mieux faire de changement d’adresse. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour effectuer ce changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation.

8. Quels sont les délais pour recevoir la nouvelle étiquette suite au changement d’adresse ? 

En effectuant votre demande sur internet, les délais de traitement de la demande sont généralement de 24 heures. Ensuite, vous devrez attendre l’envoi de votre étiquette ou de votre nouvelle carte grise par l’imprimerie nationale. Les délais varient généralement entre 3 et 5 jours. Vous pouvez suivre l’envoi de votre courrier sur le site de l’ANTS. 

9. Je viens d’offrir un scooter à mon fils qui n’est pas encore majeur. Il réside encore chez nous et son nom est inscrit sur la carte grise. Dans le même temps, nous déménageons, quels sont les documents à fournir pour établir le changement d’adresse ?

Pour faire ce changement d’adresse, vous allez devoir fournir les documents initiaux, et vous devrez ajouter une photocopie de la carte d’identité de l’un de ses représentants légaux. Vous devrez aussi joindre un justificatif de domicile, ainsi qu’une attestation précisant qu’il réside bien chez vous. 

10. Je suis hébergé chez un ami. Quelle adresse dois-je mettre sur la carte grise ? 

Si vous vivez à temps plein chez cet ami, vous devez indiquer son adresse sur votre carte grise. Vous devrez fournir les pièces initiales, ainsi qu’une attestation sur l’honneur signée par votre ami et vous-même stipulant qu’il vit chez vous, ainsi qu’un justificatif de domicile et la photocopie de la carte d’identité de votre ami. 

11. Je fais partie de la communauté des gens du voyage et ne possède donc pas de domicile fixe. Comment dois-je procéder pour ma carte grise ?

Les membres de la communauté des gens du voyage possèdent tous une commune de rattachement, qu’ils ont dû choisir à leurs 16 ans pour des raisons professionnelles ou familiales. Au moment de remplir le dossier de votre carte grise, vous allez devoir donner votre livret de circulation. 

12. Je vis dans un camping. Mon ancienne adresse est sur ma carte grise. Dois-je changer d’adresse ? Quelle adresse dois-je indiquer sur ma carte grise ? 

Vous allez devoir obligatoirement changer votre adresse sur votre carte grise. Dans votre cas, vous allez pouvoir déclarer l’adresse du camping dans lequel vous résidez. Pour ce qui est des documents à fournir, vous allez devoir donner toutes les pièces justificatives initiales, ainsi qu’une facture éditée et signée par le gérant ou propriétaire du camping.