La procédure pour refaire la carte grise suite à un vol
La carte grise (anciennement appelée certificat d’immatriculation) peut être volée, comme de nombreux autres documents juridiques. C’est le cas, par exemple, lors d’un braquage, cambriolage.
En conséquence, le porteur du document doit accomplir un certain nombre de formalités :
- Informer un commissariat de police ou une gendarmerie du vol.
- Remplir un formulaire (Cerfa n°13753*04) pour déclarer la perte ou le vol d’une carte grise.
- Informer les services préfectoraux.
- En ligne, demander un duplicata.
Quelles sont les démarches à effectuer suite au vol d’une carte grise ?
Informez les autorités compétentes du vol.
La carte grise est obligatoire pour circuler sur la voie publique. De ce fait, tout automobiliste doit être en mesure de fournir ce certificat aux autorités en cas de contrôle. Par conséquent, en cas de vol, de perte ou de destruction de la carte grise, il faut agir le plus rapidement possible.
Tout d’abord, le vol doit être déclaré à la gendarmerie ou au commissariat de police du domicile du propriétaire ou du lieu où le vol a eu lieu.
À cette fin, le propriétaire doit remplir et signer le formulaire Cerfa n°13753*04, qui constitue une déclaration de vol. 13753*04, qui constitue une déclaration de vol.
Ce formulaire contient :
- L’identité du déclarant ;
- Les principales données du véhicule lié à la carte grise volée : numéro d’immatriculation, marque et nom commercial ;
- Les détails du vol de la carte grise du véhicule : date, lieu, circonstances.
Il appartient donc au propriétaire de la carte grise de compléter ces informations. Quant aux services de police ou de gendarmerie, leurs représentants doivent apposer un cachet en guise de preuve.
Attention : selon l’article 441-6 du Code pénal, toute fausse déclaration est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Quelles que soient les circonstances, les services de police ou de gendarmerie sont tenus d’enregistrer la déclaration du propriétaire.
Pour gagner du temps, il est également possible de remplir une pré-déclaration en ligne.
À noter : si le vol a lieu à l’étranger, il doit être déclaré auprès des autorités de police locales et à son retour en France. La déclaration doit être faite avant la demande de duplicata.
Déclarer le vol aux autorités préfectorales
Après avoir déclaré le vol à la police, vous devez également le déclarer au service chargé des certificats d’immatriculation de la préfecture ou de la sous-préfecture du département où est immatriculé le véhicule.
Cette formalité supplémentaire est particulièrement conseillée si le véhicule a été volé avec le certificat d’immatriculation. Cela permettra d’éviter une revente frauduleuse.
Une demande d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) peut être faite pour empêcher tout changement de propriétaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Le certificat d’immatriculation est alors bloqué par une mention sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
En ligne, vous pouvez demander un duplicata.
Après avoir déclaré le vol d’une carte grise aux autorités compétentes, vous devez demander un duplicata de la carte grise.
Le duplicata de la carte grise est une copie du document officiel ayant la même valeur que l’original. Il ne peut être demandé que par le titulaire du certificat d’immatriculation volé. Ainsi, dans le cas d’une location ou d’un bail de longue durée, il est conseillé de contacter le particulier ou le prêteur professionnel pour effectuer les démarches nécessaires ou établir une procuration afin que le propriétaire puisse le faire lui-même.
Depuis un décret du 9 août 2017, toutes les démarches relatives au certificat d’immatriculation doivent être effectuées en ligne directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Le site gouvernemental offre la possibilité de suivre l’évolution de la création du certificat d’immatriculation du véhicule.
Par ailleurs, si le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ne dispose pas d’outils numériques ou n’est pas familiarisé avec l’utilisation des ordinateurs, il peut se faire assister par un intermédiaire qui l’aidera dans ses démarches en se rendant dans l’un des points numériques prévus à cet effet.
Quels sont les documents nécessaires pour obtenir un duplicata de certificat d’immatriculation ?
Dans le cadre d’une demande de duplicata en ligne, vous aurez besoin d’une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents :
- Déclaration de vol tamponnée par le commissariat de police ou la gendarmerie ;
- Un justificatif d’identité du propriétaire de l’immatriculation du véhicule volé ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Un procès-verbal de contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé de contrôle technique (le propriétaire du véhicule peut demander un contrôle technique sans certificat d’immatriculation si le dernier procès-verbal n’est plus valide).
Si la demande est faite par un tiers, celui-ci doit également joindre une procuration signée.
Si la demande est faite au nom d’un mineur qui n’a pas atteint l’âge de la majorité, les documents suivants doivent également être joints :
- Une preuve de l’identité du mineur ;
- Un justificatif d’identité du parent ou du représentant de l’autorité parentale.
A la fin de cette démarche en ligne, vous devez rassembler 3 éléments :
- Le numéro de dossier ;
- La confirmation de l’enregistrement de la demande ;
- Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI), qui n’est valable en France que pendant 1 mois.
Quel est le coût d’une demande de duplicata de certificat d’immatriculation ?
Comme pour un certificat d’immatriculation classique, la demande d’un duplicata de certificat d’immatriculation n’est pas gratuite.
Le coût de la demande de duplicata est la somme de plusieurs frais. Ils varient en fonction de plusieurs critères :
- La puissance fiscale du véhicule ;
- Le type de véhicule ;
- Les frais administratifs ;
- La taxe de 2,76 € pour le transport ;
Le système d’immatriculation dans lequel le véhicule est enregistré : selon que le véhicule est immatriculé sous l’ancien système (123 AB 75) ou sous le nouveau système SIV (AB -123- CD), le prix du duplicata varie.
Dans tous les cas, le duplicata du certificat d’immatriculation du véhicule n’entraîne généralement pas de frais élevés.
IMPORTANT: Il peut y avoir des taxes supplémentaires si vous êtes en possession d’un véhicule polluant.
Combien de temps faut-il pour délivrer un duplicata de la carte grise après un vol ?
Une fois la demande en ligne effectuée, le propriétaire doit attendre un certain temps pour recevoir le duplicata.
Il faut compter entre 3 et 5 jours ouvrables pour recevoir le duplicata dans une enveloppe sécurisée à domicile.
En attendant ce document, vous devez circuler avec le certificat d’immatriculation temporaire (CPI) imprimé.
Attention : si le certificat d’immatriculation est retrouvé après la demande de duplicata, la procédure ne peut pas être annulée.
